Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
En vigueur à compter du 24 juin 2024
Ces conditions générales de vente (désignées ci-après « CGV ») régissent les transactions effectuées sur le site internet www.reliefeos.com (appelé ci-après « le Site »), exploité par Relief_EOS, une micro-entreprise, dont le siège social est situé 15 rue Choron. Elle est enregistrée au Répertoire des métiers de Paris sous le numéro 97957111400011, avec le numéro de TVA intracommunautaire FR93979571114.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Relief_EOS et le client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Les informations figurant sur le Site peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Relief_EOS se réserve le droit d'apporter toute modification qu'elle juge utile.
Relief_EOS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les modifications des CGV sont opposables aux Clients dès leur mise en ligne sur le Site.
La version des CGV applicable à la vente sera celle en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.
Conformément aux dispositions de l'article 1126 du Code civil, le Client accepte expressément l'usage de l'email pour la communication de toutes les informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion de l'Achat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution.
Article 2 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site de Relief_EOS, dans la limite des stocks disponibles. Relief_EOS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Relief_EOS se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande précédente.
Relief_EOS accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est indiquée au Client au moment de la confirmation de la commande.
Si le Produit commandé est indisponible, Relief_EOS en informera le Client par email dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser les sommes versées.
L'indisponibilité temporaire ou définitive ne saurait engager la responsabilité de [Votre Société] ni ouvrir droit à indemnisation ou dommages et intérêts pour le Client.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables), hors frais de port, droits de douane, frais de traitement de commande et d'emballage (désignés ci-après « le Prix »). Relief_EOS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les frais de port, de traitement de commande et d'emballage seront indiqués dans le panier du Client avant la validation définitive de la commande.
Article 4 : Commandes et Modalités de Paiement
Le paiement intégral doit être effectué au moment de l'Achat. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle son Achat par carte bancaire ou avec son compte PayPal conformément aux dispositions du présent article.
Relief_EOS n'accepte pas le paiement par chèque. Le Client doit utiliser les autres moyens de paiement proposés.
Pour chaque transaction, le Client indique le numéro de sa carte, sa date d'expiration et le cryptogramme figurant au verso de la carte (trois chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire autorise Relief_EOS à débiter son compte à hauteur du montant de l'Achat.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
Relief_EOS conserve la propriété du Produit acheté par le Client jusqu'à paiement intégral du prix. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Relief_EOS sont entièrement sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations communiquées par les Clients à Relief_EOS sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
La commande devient ferme pour le Client dès sa validation.
Article 5 : Réserve de propriété
Relief_EOS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de livraison de leur commande pour retourner tout article ne convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par écrit (courrier, email) en indiquant son nom, son adresse, le numéro de commande, et sa volonté de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Ils doivent être protégés afin de revenir dans leur état d'origine et non endommagés. Tout produit abîmé, incomplet ou si l'emballage n'a pas été correctement réalisé et que l'article a été cassé en conséquence, ne sera ni remboursé ni échangé.
Article 7 : Livraison
La micro-entreprise livre ses produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne, avec la possibilité de livrer dans d'autres pays sur demande.
Des frais de livraison sont appliqués en sus du prix des produits, calculés en fonction des articles commandés et de l'adresse de livraison fournie par le client. Ces frais sont communiqués avant la validation de la commande.
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison précisée par le client lors de la commande. Relief_EOS décline toute responsabilité en cas d'erreur dans l'adresse fournie par le client.
Les délais de livraison indiqués sont estimatifs et correspondent aux délais moyens de traitement et de transport. Afin de garantir le respect de ces délais, le client doit fournir des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (numéro de rue, bâtiment, code d'accès, etc.).
Relief_EOS s'engage à faire tout son possible pour livrer le produit dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai de trente (30) jours, conformément aux réglementations en vigueur.
En cas de réception d'un colis endommagé (colis déjà ouvert, produit manquant, etc.), le client doit informer le transporteur et Relief_EOS dans les 3 jours suivant la réception du produit, par tout moyen à sa disposition.
La micro-entreprise ne peut être tenue pour responsable des conséquences d'un retard de livraison qui n'est pas de son fait.
En vertu des dispositions légales en vigueur, notamment des articles L216-1 à L216-6 du Code de la consommation, en cas de retard significatif, le client a la possibilité d'annuler la vente. Dans ce cas, il sera intégralement remboursé, y compris des frais de livraison engagés.
Article 8 : Responsabilité
Relief_EOS, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La micro-entreprise ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de la micro-entreprise sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Relief_EOS. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.
Article 10 : Données à Caractère Personnel
Relief_EOS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : relief_eos@outlook.com.
Article 11 : Règlement des litiges
En cas de litige, le client doit d’abord contacter la micro-entreprise pour tenter de résoudre le différend à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Si le litige persiste, il sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.Un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible ici : Plateforme RLL.
Article 12 : Garanties
Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, Relief_EOS est tenu des défauts de conformité et des vices cachés des produits. Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de défaut de conformité, le Client pourra choisir entre la réparation et le remplacement du produit. En cas de vices cachés, le Client peut soit retourner le produit et se faire rembourser, soit garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.